V-1.2, r. 5 - Règlement sur les véhicules hors route

Article 28.1 Versions de la disposition

2012-09-01

28.1. Le club d’utilisateurs qui contrevient à une des dispositions des sous-paragraphes a, f, g ou h du paragraphe 1 ou des sous-paragraphes a, e, e.1 ou e.2 du paragraphe 2 de l’article 17 ou des articles 22 à 24.1 est passible de la peine prévue à l’article 53 de la Loi.

D. 936-2009, a. 9.